COMPRENDRE LA LOI AGEC ET SES IMPLICATIONS POUR LES ACHATS PUBLICS

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, constitue un pilier majeur de la politique française en faveur de la transition écologique.

Elle vise à transformer les modes de production et de consommation, en favorisant une économie plus circulaire fondée sur la réduction des déchets, le réemploi des produits et l’intégration de matières recyclées.

Dans ce cadre, la commande publique joue un rôle central.

Pourquoi la loi AGEC concerne-t-elle les acheteurs publics ?

La commande publique représente un levier stratégique, avec plusieurs centaines de milliards d’euros d’achats chaque année en France.

L’article 58 de la loi AGEC impose ainsi aux acheteurs publics :

• d’orienter leurs achats vers des produits plus durables,
• de soutenir les filières du recyclage et du réemploi,
• de réduire l’impact environnemental des achats.

Ces obligations s’inscrivent dans une logique progressive, accompagnée d’objectifs chiffrés.

Quels acheteurs sont concernés ?

Les obligations de la loi AGEC s’appliquent principalement :

• aux services de l’État,
• aux collectivités territoriales (communes, départements, régions),
• ainsi qu’à leurs groupements.

Ces acteurs doivent intégrer, dans certaines catégories d’achats, une part minimale de produits issus de l’économie circulaire.

Quels types de produits sont concernés ?

La loi AGEC ne s’applique pas à tous les achats, mais à des catégories spécifiques définies par décret.

Parmi celles-ci figurent notamment :

• les produits textiles (hors équipements de protection individuelle),
• le mobilier,
• les équipements informatiques,
• certains équipements techniques.

Chaque catégorie fait l’objet d’objectifs distincts en matière de :

• produits issus du réemploi ou de la réutilisation,
• produits intégrant des matières recyclées.

Quels sont les objectifs à atteindre ?

Pour chaque catégorie de produits, la réglementation fixe des objectifs progressifs exprimés en pourcentage du montant annuel des achats.

Produits textiles (hors EPI)

• 2024 : 8 % réemploi / 20 % recyclé
• 2027 : 15 % réemploi / 25 % recyclé
• 2030 : 15 % réemploi / 30 % recyclé

Ces taux s’appliquent au montant total des achats relevant de la catégorie concernée.

Source : Guide relatif à la mise en oeuvre de l'article 58 de la loi AGEC édité par les Ministères des Territoires, Ecologie et Logement.

Comment ces obligations sont-elles contrôlées ?

Les acheteurs publics doivent réaliser une déclaration annuelle de leurs achats concernés.

Cette déclaration permet de mesurer la part de produits issus du réemploi et du recyclage, ainsi que le respect des objectifs fixés.

Elle s’effectue via une plateforme nationale, généralement avant le 30 juin de l’année suivante.

Une mise en œuvre progressive

La loi AGEC ne vise pas à complexifier les achats publics, mais à les faire évoluer progressivement.

Sa mise en œuvre repose sur :

• l’identification des catégories d’achats concernées,
• une meilleure connaissance des produits,
• une collaboration renforcée avec les fournisseurs,
• un suivi structuré des achats.

L’enjeu est avant tout opérationnel : intégrer ces critères dans les pratiques d’achat.

Quels impacts pour les vêtements de travail ?

Le secteur du textile professionnel est directement concerné, notamment pour les vêtements de travail.

Cependant, des distinctions importantes existent entre textile d’habillement et EPI.

Ces spécificités nécessitent une analyse détaillée pour sécuriser les achats et les déclarations.

Aller plus loin : une FAQ dédiée

Pour accompagner les acheteurs publics dans l’application concrète de la loi AGEC aux vêtements de travail et aux chaussures professionnelles, une FAQ détaillée est disponible.

Elle répond aux principales questions opérationnelles :

• produits concernés,
• distinction EPI / textile,
• modalités de déclaration,
• suivi des achats.

>>> Consulter la FAQ dédiée aux achats de vêtements de travail et chaussures de sécurité. <<<