LOI AGEC ET VÊTEMENTS DE TRAVAIL : FAQ À DESTINATION DES ACHETEURS PUBLICS

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, impose aux acheteurs publics d’intégrer une part de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dans leurs achats.

Ces obligations, précisées notamment par le décret n°2021-254 du 9 mars 2021, s’appliquent à plusieurs familles d’achats, dont le textile.

Dans ce contexte, les acheteurs publics s’interrogent sur l’application concrète de ces dispositions aux vêtements de travail et aux chaussures professionnelles.

Quels acheteurs publics sont concernés par la loi AGEC ?

Les obligations issues de l’article 58 de la loi AGEC s’appliquent à l’ensemble des acheteurs soumis au Code de la commande publique, notamment :

• les collectivités territoriales,
• les établissements publics,
• les services de l’État.

Ces dispositions concernent les acheteurs dont le volume d’achat entre dans le champ des catégories définies par le décret précité.

Référence : article 58 de la loi AGEC – décret n°2021-254 du 9 mars 2021.

Qui doit effectuer la déclaration et selon quel calendrier ?

Les acheteurs publics doivent déclarer annuellement la part de leurs achats relevant de l’économie circulaire.

Cette déclaration est réalisée via la plateforme dédiée de l’État (gérée par l’Observatoire économique de la commande publique), avant la fin du premier semestre de l’année N+1 pour les achats réalisés en année N.

L’obligation de déclaration repose sur l’acheteur, même si les données sont collectées auprès des fournisseurs.

Référence : arrêté du 13 janvier 2025 fixant les nouvelles modalités de déclaration de la part des dépenses relatives au réemploi, à la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. 

Quels produits sont concernés dans le domaine du textile professionnel ?

Le décret du 9 mars 2021 identifie plusieurs catégories de produits, dont les produits textiles.

Les vêtements de travail sont-ils concernés ?

Oui, dès lors qu’ils relèvent du textile d’habillement, les vêtements de travail entrent dans le périmètre de l’article 58.

Les chaussures de travail et de sécurité sont-elles concernées ?

Les chaussures relevant de la réglementation EPI (Règlement UE 2016/425) sont exclues du périmètre, car elles répondent à des exigences spécifiques de sécurité. Il s'agit de toutes les chaussures de sécurité (ISO EN 20345), mais également des chaussures de travail normées pour leur caractère anti-dérapant (ISO EN 20347).

Seuls les achats de chaussures de travail non normées EPI entrent dans le périmètre des produits concernés par la loi.

Qu’en est-il des vêtements haute visibilité ?

Les vêtements haute visibilité sont considérés comme des équipements de protection individuelle (EPI) et sont donc exclus du dispositif AGEC, comme les casques, masques, gants...

Une analyse au cas par cas reste néanmoins recommandée selon la qualification du produit.

Références :
décret n°2021-254 du 9 mars 2021
règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI
Guide pour la mise en oeuvre de ces dispositions

Faut-il déclarer l’ensemble de ses achats de vêtements de travail ?

Non. Seuls les achats relevant des catégories définies par le décret doivent être pris en compte.

Les produits exclus, notamment les chaussures normées et les EPI, ne sont pas intégrés dans les calculs.

Il est donc indispensable de mettre en place une segmentation claire des achats entre :

• textile d’habillement,
• équipements de protection individuelle,
• autres fournitures.

Qu’est-ce qu’un produit “issu du recyclage” ou du “réemploi” ?

La loi AGEC distingue plusieurs notions :

• produit issu du réemploi : produit ayant déjà été utilisé et remis sur le marché,
• produit intégrant des matières recyclées : produit fabriqué à partir de matières issues de déchets transformés.

Il n’existe pas de seuil de matière recyclée à atteindre. Dès lors qu'un produit comporte une part de matériaux recyclés, il est considéré dans le cadre du déclaratif AGEC comme "issu du recyclage".

Que faut-il déclarer : les produits ou leur composition ?

La déclaration porte principalement sur le montant des achats relevant des catégories concernées, et la part correspondant à des produits issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées.

Les informations sur la composition (taux de recyclé) permettent de justifier l’éligibilité, mais ne constituent pas l’unité principale de déclaration. Les acheteurs pourront demander aux fournisseurs quelle est la part de matériaux recyclés entrant dans la composition des produits, pour s'assurer de l'éco-responsabilité du produit, mais ce n'est pas un impératif fixé par la loi AGEC.

Comment mettre en œuvre ses obligations AGEC ?

La mise en conformité repose sur plusieurs leviers :

• identifier les familles d’achats concernées,
• intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics,
• demander des justificatifs aux fournisseurs (certifications, fiches produits),
• suivre les achats via des outils internes,
• consolider les données pour la déclaration annuelle.

La collaboration avec des fournisseurs structurés est un facteur clé de réussite.

Où trouver des vêtements de travail conformes aux exigences AGEC ?

L’offre en textile professionnel évolue rapidement, notamment avec des produits intégrant des matières recyclées. Il est à noter que les initiatives de réemploi textile sont encore émergentes dans le secteur du vêtement de travail.

Il est recommandé de privilégier des fournisseurs capables de fournir :

• une traçabilité des matières,
• des données fiables pour la déclaration,
• une lecture claire de l’éligibilité AGEC.

Peut-on mutualiser les achats textiles pour répondre à la loi AGEC ?

Oui. Les acheteurs publics peuvent adopter une approche globale en regroupant :

• vêtements de travail,
• linge (draps, serviettes),
• textiles divers.

Cette mutualisation permet d’optimiser les volumes d’achats et de faciliter l’atteinte des objectifs réglementaires.

En quoi L’ECHOPPE peut-elle vous accompagner dans la mise en œuvre de la loi AGEC ?

Dans un contexte où les obligations liées à la loi AGEC peuvent sembler complexes à appréhender, il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur des partenaires capables de traduire ces exigences en solutions concrètes d’achat.

L’ECHOPPE accompagne les acheteurs publics dans cette démarche en proposant une approche structurée autour de plusieurs leviers complémentaires :

Une offre adaptée aux exigences AGEC

L’ECHOPPE dispose d’une gamme étendue de vêtements de travail et de textiles professionnels, incluant des références intégrant des matières recyclées. Cette diversité permet d’identifier des produits compatibles avec les objectifs fixés par la réglementation, sur un large périmètre d’usages.

Un accompagnement personnalisé dans vos choix produits

Les équipes commerciales accompagnent les collectivités dans l’identification d’alternatives conformes aux critères AGEC, en tenant compte des contraintes métiers, des usages et des exigences techniques.

L’objectif est de faciliter la transition, sans remettre en cause l’adéquation des équipements aux besoins opérationnels.

Une aide à l’anticipation budgétaire

La prise en compte de critères environnementaux peut soulever des questions d’impact financier. L’ECHOPPE propose des simulations budgétaires permettant d’évaluer les conséquences du passage à des produits intégrant des matières recyclées, et d’arbitrer en connaissance de cause.

Un suivi précis de vos achats pour faciliter vos déclarations

Sur simple demande, L’ECHOPPE est en mesure de fournir des statistiques détaillées de vos achats, permettant de :

• distinguer les produits entrant dans le périmètre AGEC de ceux qui en sont exclus (notamment les EPI et chaussures de sécurité),
• identifier la part d’articles intégrant des matières recyclées,
• suivre le pourcentage de produits conformes AGEC par rapport à l’ensemble de vos achats.

Ces éléments facilitent le pilotage interne et la préparation de votre déclaration annuelle, en vous apportant une vision claire et exploitable de vos données.

Ainsi, au-delà de la fourniture de produits, L’ECHOPPE se positionne comme un partenaire opérationnel des acheteurs publics, capable de sécuriser la mise en conformité tout en simplifiant le suivi et la gestion des obligations réglementaires.