CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE L'ECHOPPE, SAS au capital de 425 600 euros, nom commercial ECHOPPE/SOYIN, dont le siège social est CS 50034, 33028 Bordeaux Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro RCB 388 349 599 (N° Id. TVA : FR 45 388 349 599).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

PREAMBULE

Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf convention particulière, ces conditions régissent l'ensemble des relations entre L'ECHOPPE et ses clients, qui renoncent à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de leurs propres conditions générales d'achat.

PREUVE DES COMMANDES

Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à prendre cet engagement. Seules les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter sont autorisées à passer commande.

Tout utilisateur du site Internet doit suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant et son mot de passe. Ces identifiants doivent rester personnels et confidentiels.

Le service clients de l’Echoppe peut être amené à contacter le client pour demander une confirmation écrite de la commande faisant apparaître le cachet du client, le nom et la signature de la personne habilitée à passer commande.

Le client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande, et notamment son identité et ses coordonnées complètes de facturation et de livraison. L'ECHOPPE adresse au client un accusé de réception de sa commande. Le client doit vérifier cet accusé de réception et signaler immédiatement toute erreur.

PRIX

Sauf dispositions particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la consultation du site par l’internaute, et n'engagent pas L'ECHOPPE au-delà. Les commandes sont acceptées, au tarif en vigueur, dans la limite des stocks disponibles. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

Les commandes faisant suite à un devis sont soumises aux conditions particulières dudit devis. En l'absence de date d'expiration explicite, les devis sont valables 1 mois.

Les prix sont indiqués à la fois en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d’emballage et de livraison de la commande. Sauf exceptions (produits hors gabarit), les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 79 euros HT livrable en France métropolitaine, Corse, Monaco et Belgique. Une participation aux frais de port est facturée pour les autres commandes et zones de livraison. Taxes et contributions sont facturées selon la règlementation en vigueur à la date de la facture.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dérogation, les commandes émanant de la clientèle professionnelle des indépendants et des entreprises doivent être accompagnées de leur règlement, l'expédition de la commande étant subordonnée à son paiement complet.

Pour les établissements publics, les factures sont payables par chèque, virement ou mandat administratif après réception de facture dans un délai de trente jours.

En application de la législation en vigueur, le défaut de paiement, partiel ou intégral, de la facture à sa date d’échéance entraîne l'application de pénalités de retard, calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi que de frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros HT. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette et n'interdit pas le lancement d'éventuelles poursuites.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils correspondent à un délai moyen de traitement, de préparation et de livraison par le prestataire de transport. Ils sont indiqués en jours calendaires et courent à partir de la validation de la commande.

Sauf accord écrit entre les parties, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, la livraison sera fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, L'ECHOPPE s'engageant alors à donner une date prévisionnelle de livraison.

LIVRAISON - PROPRIÉTÉ

La commande est livrée par transporteur et remise au client contre signature d'un bordereau de livraison. Le client doit impérativement s'assurer du bon état des colis à la réception. Si un colis est abîmé ou présente des traces évidentes d'ouverture et que des produits sont endommagés ou manquants, nous recommandons au client de refuser la livraison, de faire apparaître le motif du refus sur le bordereau de livraison, et de prendre contact avec notre service client sous 48 heures.

Les marchandises livrées restent la propriété de L'ECHOPPE jusqu'à leur paiement complet.

ECHANGE

Si une pointure ou une taille ne lui convient pas, le client dispose d'un mois, à compter de la réception de sa commande, pour retourner l'article et demander l'échange. Il doit impérativement joindre à son colis retour le formulaire d'échange et le bon de livraison. Si le client souhaite changer de produit il doit obtenir au préalable un accord de notre service client (qui lui adressera un bon de retour spécifique).

Les produits doivent être retournés dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Aucun produit ne doit avoir été porté, seul l’essayage est admis. Aucun produit endommagé, incomplet, marqué, sali ou déjà lavé ne sera repris.

Les frais et risques de transport du retour sont à la charge du client, les frais d’envoi de l’article en échange sont pris en charge par L’ECHOPPE.

L'article demandé en échange est envoyé dans les 48h suivant le retour du produit qui ne convenait pas.

Les éventuels avoirs résultant d'un échange sont valables un an à compter de leur émission.

 

GARANTIE QUALITÉ

Tous nos produits répondent à une charte de qualité très stricte et ont été testés et contrôlés avec le plus grand soin. Dans l'éventualité d'un défaut de qualité, le client dispose de 3 mois, à compter de la réception de sa commande, pour déposer une réclamation. Il doit impérativement contacter notre service clients afin d'obtenir un bon de retour. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de notre service qualité.

L'ECHOPPE procédera à une expertise des produits retournés. Les effets d’usure, la transpiration, l’humidité, le manque d’entretien ou une utilisation incompatible avec le produit ne sont pas couverts par notre garantie. La garantie est limitée au remplacement par un produit équivalent. Toute autre prétention de l’acheteur est exclue.

ACCEPTATION DE COMMANDE

Le contrat d’achat vaut comme conclu dans la mesure où L’ECHOPPE ne refuse pas par écrit la commande de l’acheteur ou n’apporte pas par écrit des modifications concernant les prix, les quantités unitaires etc.

L’ECHOPPE communique au client un document qui rappelle les éléments essentiels de sa commande dès réception.

L’ECHOPPE se réserve le droit d’exiger le règlement avant l’expédition.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de L'ECHOPPE ne pourrait être engagée (i) dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, (ii) pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, et (iii) en cas d'erreur typographiques, photos et textes descriptifs n'ayant pas de caractère contractuel.

INTÉGRALITÉ, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente seraient ou deviendraient nulles et non avenues par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses continueraient à s'appliquer. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L'ECHOPPE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent pour examiner les différents pouvant résulter de l’application de ces conditions.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

PREAMBULE

Les offres de L’ECHOPPE s’entendent toujours sans engagement. Les présentes conditions de vente sont réputées être connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée, sauf si L’ECHOPPE l’a formellement acceptée par écrit.

PREUVE DES COMMANDES

Toute commande passée au nom du client est réputée effectuée par lui-même. Seules les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans sont autorisées à passer commande. Tout utilisateur du site Internet doit suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant et son mot de passe. Ces identifiants doivent rester personnels et confidentiels.

Le client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande, et notamment son identité et ses coordonnées complètes de facturation et de livraison. L'ECHOPPE adresse au client un accusé de réception de sa commande. Le client doit vérifier cet accusé de réception et signaler immédiatement toute erreur.

PRIX

Sauf dispositions particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la consultation du site par l’internaute, et n'engagent pas L'ECHOPPE au-delà. Les commandes sont acceptées, au tarif en vigueur, dans la limite des stocks disponibles. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

Les commandes faisant suite à un devis sont soumises aux conditions particulières dudit devis. En l'absence de date d'expiration explicite, les devis sont valables 1 mois.

Les prix sont indiqués à la fois en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d’emballage et de livraison de la commande. Sauf exceptions (produits hors gabarit), les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 79 euros HT livrable en France métropolitaine, Corse, Monaco et Belgique. Une participation aux frais de port est facturée pour les autres commandes et zones de livraison. Taxes et contributions sont facturées selon la règlementation en vigueur à la date de la facture.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dérogation, les commandes doivent être accompagnées de leur règlement, l'expédition de la commande étant subordonnée à son paiement complet.

Les modes de règlement acceptés sont les cartes bancaires, chèques et virements.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils correspondent à un délai moyen de traitement, de préparation et de livraison par le prestataire de transport. Ils sont indiqués en jours calendaires et courent à partir de la validation de la commande.

En cas d’impossibilité pour L’ECHOPPE de livrer les articles à l’expiration du délai indiqué lors de la commande, le client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé par le vendeur dans les 7 jours qui suivent l’annulation.

En cas de retard par rapport à la date indiquée lors de la commande, L’ECHOPPE informera l’acheteur en lui précisant un nouveau délai approximatif de livraison. L’acheteur pourra dans ce cas annuler tout ou une partie de sa commande s’il n’accepte pas le nouveau délai (ou le produit de substitution proposé), et se faire rembourser de la somme déjà réglée.

LIVRAISON – PROPRIÉTÉ

Les marchandises voyagent à nos risques et périls de L’ECHOPPE, quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient établis en franco de port.

La commande est livrée par transporteur, par la Poste ou dans un relais colis. Elle est remise au client contre signature d'un bordereau de livraison. Le client doit impérativement s'assurer du bon état des colis à la réception. Si un colis est abîmé ou présente des traces évidentes d'ouverture et que des produits sont endommagés ou manquants, nous recommandons au client de refuser la livraison, de faire apparaître le motif du refus sur le bordereau de livraison, et de prendre contact avec notre service client sous 48 heures.

Les marchandises livrées restent la propriété de L'ECHOPPE jusqu'à leur paiement complet.

ECHANGE ET REMBOURSEMENT

Si un article ne lui convient pas, le client dispose d'un mois, à compter de la réception de sa commande, pour retourner l'article et demander l'échange ou le remboursement. Il doit impérativement joindre à son colis retour le formulaire d'échange et le bon de livraison. Si le client souhaite changer de produit il doit obtenir au préalable un accord de notre service client (qui lui adressera un bon de retour spécifique). Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais d’expédition de l’article en échange sont pris en charge par L’ECHOPPE.

Les produits doivent être retournés dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Aucun produit ne doit avoir été porté, seul l’essayage est admis. Aucun produit endommagé, incomplet, marqué, sali ou déjà lavé ne sera repris.

Dans le cas d’un échange, l'article demandé en échange sera envoyé dans les 48h suivant le retour du produit qui ne convenait pas.

Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera réalisé dans les 7 jours suivants la réception de la marchandise en retour, de préférence par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Le remboursement est également possible par virement bancaire : le client devra pour cela adresser avec son colis retour ou par mail un relevé d’identité bancaire.

GARANTIE QUALITÉ

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur : - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation. - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 2232 du Code civil Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

ACCEPTATION DE COMMANDE

Le contrat d’achat vaut comme conclu dans la mesure où L’ECHOPPE ne refuse pas par écrit la commande de l’acheteur ou n’apporte pas par écrit des modifications concernant les prix, les quantités unitaires etc.

L’ECHOPPE communique au client un document qui rappelle les éléments essentiels de sa commande dès réception.

L’ECHOPPE se réserve le droit d’exiger le règlement avant l’expédition.

RETRACTATION

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la réception du bien par le client.

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation : - biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés - biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à L’ECHOPPE, 28 rue Blanqui, CS50034, 33028 Bordeaux Cedex, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (ex : courrier postal, email : commercial@echoppe.fr), ou utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, L’ECHOPPE adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email).

Formulaire de rétractation ECHOPPE

Le client qui exerce son droit de rétractation s’engage à retourner les marchandises au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter. Les frais de retour des marchandises seront pris en charge par L’ECHOPPE. L’ECHOPPE s’engage à rembourser au client la valeur des marchandises restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des biens au siège de l’entreprise.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de L'ECHOPPE ne pourrait être engagée (i) dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, (ii) pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, et (iii) en cas d'erreur typographiques, photos et textes descriptifs n'ayant pas de caractère contractuel.

INTÉGRALITÉ, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente seraient ou deviendraient nulles et non avenues par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses continueraient à s'appliquer. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L'ECHOPPE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent pour examiner les différents pouvant résulter de l’application de ces conditions.

L’acheteur peut également faire l’appel à un médiateur de son choix.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des litiges (RLL), pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Vous pouvez y accéder depuis l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr



MAJ : 22/02/2019


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